Vos bureaux sont-ils situés dans un établissement recevant du public ? Découvrez la règlementation des ERP en matière de sécurité et d'accessibilité.
Votre établissement reçoit des personnes extérieures en plus du personnel ? Il fait partie des ERP : établissement recevant du public, que l’accès soit gratuit ou payant, libre ou sur invitation.
En tant que tel, il est soumis à un certain nombre d’obligations afin d’assurer la sécurité des personnes et d’éviter tout risque d’incendie. Les mesures mises en place doivent être appropriées aux risques. Elles sont bien sûr déterminées en fonction de la nature de l'activité, de la taille du local et du nombre de personnes pouvant être présentes dans les locaux.
Quelles sont les mesures de prévention et de sauvegarde à respecter ?
Au moment de la conception des locaux
- Dès l’étape de la construction du bâtiment, les responsables de sa conception doivent prendre en compte différents critères de sécurité.
- Permettre l’évacuation rapide des occupants tout comme l’arrivée des moyens de secours et de lutte contre l’incendie, grâce à des façades en bordure de voie ou un espace extérieur libre
- Disposer d’au moins deux sorties. Leurs nombres et la largeur des dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être adaptés au nombre de personnes appelées à les utiliser.
- Garantir la résistance aux risques, notamment face au feu, des matériaux utilisés.
- Aménager les lieux de façon à assurer une protection suffisante : distribution et isolement des pièces.
Au cours de l’exploitation des locaux
Tout au long de la vie du bâtiment, la qualité des éléments qui le composent devront être régulièrement testés.
- Privilégier un éclairage électrique. Dans tous les cas un éclairage de sécurité devra être installé.
- L’usage et le stockage de produits explosifs, toxiques ou encore inflammables soumis à autorisation (articles L512-1 et L512-7 du code de l'environnement) sont interdits.
- Garantir le bon fonctionnement des équipements techniques (ascenseurs, monte-charge) et les installations d’énergie (électricité, gaz, chauffage…)
- Installer des dispositifs d’alarme et disposer de moyens de secours contre l’incendie adaptés aux risques encourus.
Le registre de sécurité de votre ERP
Depuis octobre 2017, les établissements recevant du public doivent tenir un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les actions réalisées pour accueillir les usagers.
Il rassemble notamment :
- Les consignes en cas d’incendie, notamment la procédure d’évacuation pour les personnes handicapées.
- Les formations suivies par le personnel
- Les dates des visites de contrôle et les observations qui en ont découlé
- La nature et la date des travaux d’aménagement et les noms des entrepreneurs qui sont intervenus
Ce registre est à la disposition de l’administration. En cas de sinistre notamment, les experts l’utiliseront pour vérifier le niveau de sécurité des locaux.
Toute demande d’autorisation (permis de construire, travaux…) fait l’objet d’un contrôle des normes de sécurité. En cas de non-conformité, le propriétaire des locaux encourt deux types de sanctions :
- la fermeture de l’établissement, temporaire ou définitive, sur ordre du maire ou du préfet
- une amende (jusqu’à 45000 €) voire une peine d’emprisonnement.
A noter : la notion d’ERP est définie par le Code de la construction et de l’habitation. Les exigences en matière de sécurité varient en fonction du classement du bâtiment.
